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Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 modifiée fixant la Charte des investissements

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
2002 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Général
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Développement agricole Développement durable Emploi rural
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi définit le cadre de promotion des investissements conformément à la stratégie globale de développement qui vise l’amélioration, la pérennisation de la croissance, la création d’emplois dans tous les secteurs d’activités économiques et le bien-être social des populations. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement et/ou au changement d’activité.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.droit-afrique.com