Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 modifiée fixant la Charte des investissements Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 2002 (2009) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Général Mot clé Commerce/industrie/sociétés Développement agricole Développement durable Emploi rural Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La présente loi définit le cadre de promotion des investissements conformément à la stratégie globale de développement qui vise l’amélioration, la pérennisation de la croissance, la création d’emplois dans tous les secteurs d’activités économiques et le bien-être social des populations. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement et/ou au changement d’activité. Texte intégral Français/Anglais Site web www.droit-afrique.com