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Loi n°19-007 portant Cadre Juridique de Partenariat Public-Privé en République Centrafricaine.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Eau, Général
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance Commerce/industrie/sociétés EIA Procédures judiciaires/procédures administratives Développement durable Ouvrages
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi a pour objet de déterminer les principes fondamentaux relatifs a la conclusion de contrats de partenariat public-privé et de fixer le régime juridique de la conclusion, de l'exécution, des modalités de contrôle et de la fin des contrats de partenariat public-privé en République Centrafricaine. Au sens de la présente Loi, on entend par Contrat de partenariat Public-Privé par le contrat lequel une personne publique confie a un partenaire privé, personne morale de droit privé, pour une période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l'autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement. Le contrat de partenariat public-privé peu également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de service concourant a l'exercice, par l'autorité contractante, de la mission de service public dont elle est chargée.

Texte intégral
Français
Site web
timberlex.apps.fao.org