Loi n°187/AN/02/4ème L portant Code des pêches. Pays/Territoire Djibouti Type du document Législation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Djibouti nº 17, 15 septembre 2002. Sujet Pêche Mot clé Loi-cadre Aquaculture Gestion et conservation des pêches Pêche artisanale Navire de pêche Mariculture Mise en application Infractions/sanctions Autorisation de pêche Pêche continentale Pêche maritime Pêche étrangère Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden Résumé La présente loi porte Code des pêches. Dans les eaux sous juridiction djiboutienne de la République de Djibouti la pêche commerciale est réservée aux navires immatriculés à Djibouti et aux ressortissants djiboutiens, et seule la pêche artisanale est autorisée. Trois catégories de pêche artisanale sont autorisées dans les eaux djiboutiennes; - La pêche artisanale améliorée qui est pratiquée sur des navires de plus de 9 mètres de longueur (Catégorie A); - La petite pêche artisanale qui est pratiquée sur des navires de 9 mètres ou moins de 9 mètres de longueur (Catégorie B); - La pêche traditionnelle qui est pratiquée à pied ou à bord d’engins flottants dispensés d’immatriculation (Catégorie C. Aucune pêche n’est autorisée sans licence. Les licences annuelles sont délivrées par le Ministre, après paiement d’une redevance fixée par arrêté. Aucune installation de culture marine ne peut être constituée à terre ou en mer sans une autorisation d’exploitation délivrée par le Ministère. Il est interdit d’introduire des espèces exotiques sans autorisation particulière du Ministre dans les eaux sous juridiction djiboutienne. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté n° 2007-0036/PR/MAEM portant réglementation de l'octroi des licences de pêche. Législation | Djibouti | 2007 Mot clé: Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-0014/PR/MAEM pris en application de la Loi n° 187/AN/02/4ème L du 09 septembre 2002 portant Code des Pêche. Législation | Djibouti | 2007 Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Navire de pêche, Périodes, Institution, Zone de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Marquage/identificacion, Autorisation de pêche, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 2007-0035/PR/MAEM portant réglementation des cultures marines. Législation | Djibouti | 2007 Mot clé: Concession, Mariculture Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 2007-0034/PR/MAEM portant réglementation de l'exploitation des espèces récifales. Législation | Djibouti | 2007 Mot clé: Corail, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche, Poissons marins, Protection des espèces, Animaux aquatiques Source: FAO, FAOLEX