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Loi n°187/AN/02/4ème L portant Code des pêches.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Djibouti nº 17, 15 septembre 2002.
Sujet
Pêche
Mot clé
Loi-cadre Aquaculture Gestion et conservation des pêches Pêche artisanale Navire de pêche Mariculture Mise en application Infractions/sanctions Autorisation de pêche Pêche continentale Pêche maritime Pêche étrangère Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

La présente loi porte Code des pêches. Dans les eaux sous juridiction djiboutienne de la République de Djibouti la pêche commerciale est réservée aux navires immatriculés à Djibouti et aux ressortissants djiboutiens, et seule la pêche artisanale est autorisée. Trois catégories de pêche artisanale sont autorisées dans les eaux djiboutiennes; - La pêche artisanale améliorée qui est pratiquée sur des navires de plus de 9 mètres de longueur (Catégorie A); - La petite pêche artisanale qui est pratiquée sur des navires de 9 mètres ou moins de 9 mètres de longueur (Catégorie B); - La pêche traditionnelle qui est pratiquée à pied ou à bord d’engins flottants dispensés d’immatriculation (Catégorie C. Aucune pêche n’est autorisée sans licence. Les licences annuelles sont délivrées par le Ministre, après paiement d’une redevance fixée par arrêté. Aucune installation de culture marine ne peut être constituée à terre ou en mer sans une autorisation d’exploitation délivrée par le Ministère. Il est interdit d’introduire des espèces exotiques sans autorisation particulière du Ministre dans les eaux sous juridiction djiboutienne.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 2007-0036/PR/MAEM portant réglementation de l'octroi des licences de pêche.

Législation | Djibouti | 2007

Mot clé: Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2007-0014/PR/MAEM pris en application de la Loi n° 187/AN/02/4ème L du 09 septembre 2002 portant Code des Pêche.

Législation | Djibouti | 2007

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Navire de pêche, Périodes, Institution, Zone de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Marquage/identificacion, Autorisation de pêche, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 2007-0035/PR/MAEM portant réglementation des cultures marines.

Législation | Djibouti | 2007

Mot clé: Concession, Mariculture

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 2007-0034/PR/MAEM portant réglementation de l'exploitation des espèces récifales.

Législation | Djibouti | 2007

Mot clé: Corail, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche, Poissons marins, Protection des espèces, Animaux aquatiques

Source: FAO, FAOLEX