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Loi n°186-AN-17-7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public‐Privé.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP)
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

La présente loi fixe le régime juridique et le cadre institutionnel des Partenariats Public Privé (PPP ou Contrat de PPP) en République de Djibouti. Le partenariat public privé (PPP) est un accord écrit à long terme de droit administratif entre un opérateur économique et une Autorité Contractante, pour la réalisation de travaux, d’un ouvrage ou d’une infrastructure ou la fourniture d’un service d’intérêt général ou qui contribue au service public, pour lequel la partie privée supporte un certain nombre de risques et des responsabilités de gestion et d’exploitation ainsi que tout ou partie du financement. Un PPP est soit un PPP à Paiement Public soit un PPP Concessif.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2018-178/PR/MEFI du 14/05/2018 pris en application de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé et portant organisation et fonctionnement de la Direction des Partenariats Public-Privé.

Législation | Djibouti | 2018

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2018-175/PR/MEFI du 14/05/2018 pris pour l’application de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public Privé et portant mise en place de la Commission de Régulation des PPP.

Législation | Djibouti | 2018

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2018-174/PR/MEFI du 14/05/2018 modifiant et complétant le Décret n°2010-0083/PRE du 08 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics.

Législation | Djibouti | 2018

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2021-192/PR/MEFI portant approbation du Manuel de procédures des Partenariats Public- Privé.

Législation | Djibouti | 2021

Mot clé: Questions de procédures, Partenariats public-privé (PPP)

Source: FAO, FAOLEX