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Loi n°182/AN/02/4ème L portant ratification du Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Droits économiques, sociaux et culturels Droits de l'homme
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

La présente loi porte la ratification du Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.dj