Loi n°180/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 relative à la procédure de la cession amiable. Pays/Territoire Djibouti Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Prescription acquisitive/usucapion Fonds spécial Terrains urbains Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden Résumé La présente Loi modifie trois dispositions du cahier des charges applicables aux anciens quartiers et à Balbala, instituée par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005. Texte intégral Français Site web www.presidence.dj