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Loi n°180/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 relative à la procédure de la cession amiable.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Prescription acquisitive/usucapion Fonds spécial Terrains urbains
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

La présente Loi modifie trois dispositions du cahier des charges applicables aux anciens quartiers et à Balbala, instituée par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.dj