Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et à leur contrôle, le règlement de leur contentieux, le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution, les régimes fiscal, douanier et parafiscal applicables ainsi que les obligations des parties. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd