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Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi définit le régime juridique applicable aux contrats de partenariat public-privé et fixe les règles et la procédure relatives à leur conclusion, leur exécution, leur suivi et à leur contrôle, le règlement de leur contentieux, le régime juridique des biens nécessaires à leur exécution, les régimes fiscal, douanier et parafiscal applicables ainsi que les obligations des parties.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd