Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions. Pays/Territoire Djibouti Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Institution Gestion communautaire Collectivité locale Gouvernance Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden Résumé La présente loi instaure un régime de collectivités territoriales dénommées : la Région et la commune. Le plan de cette loi s'organise en cinq parties qui sont respectivement relatives aux dispositions générales au statut des régions, aux institutions régionales, le financement de ces institutions territoriales, le contrôle des actes des régions ainsi que dispositions transitoires. Ces cinq parties sont elles-mêmes divisées en chapitres et sections. Ce nouveau dispositif indique la définition de cette nouvelle décentralisation. La région est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle s’administre librement par l’intermédiaire des Conseils élus au suffrage universel direct, dans les conditions fixées par la loi. La création et l’organisation des communes sera élaborée avec la collaboration des institutions régionales (Assemblée et Exécutif). Ces institutions concourent avec l’État, à l’Administration et à l’Aménagement du Territoire, au développement économique, social, sanitaire, scientifique et culturel ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie conformément aux compétences et aux ressources qui leur sont attribuées par la loi. A ce titre, cinq collectivités territoriales régionales ont été instaurées et dénommées : régions d’Arta, d’Ali Sabieh, de Dikhil, d’Obock et de Tadjourah. Ces collectivités régionales siègent dans des régions après cession par État et disposent de leurs propres personnels. Texte intégral Français Site web knowledge-uclga.org Références - Législation Implementé par Décret n°2007-0099/PR/MID portant transfert et répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales. Législation | Djibouti | 2007 Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance, Eaux souterraines Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°2007-0432/PR/MID portant création d'un Comité de suivi des conditions et modalités de transfert de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales. Législation | Djibouti | 2007 Mot clé: Institution, Collectivité locale, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Décret n°2007-0100/PR/MID relatif aux Pouvoirs des Préfets. Législation | Djibouti | 2007 Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi n°139/AN/06/5ème L portant modification de la Loi n°174/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions. Législation | Djibouti | 2006 Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Loi n°149/AN/11/6ème L portant modification de la loi n°174/AN/02/4ème L portant décentralisation et statut des régions et de l’article 6 de la Loi n°122/AN/05/5ème L portant sur le statut de la ville de Djibouti. Législation | Djibouti | 2011 Mot clé: Institution, Collectivité locale, Gouvernance, Décentralisation, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX