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Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Gestion communautaire Collectivité locale Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

La présente loi instaure un régime de collectivités territoriales dénommées : la Région et la commune. Le plan de cette loi s'organise en cinq parties qui sont respectivement relatives aux dispositions générales au statut des régions, aux institutions régionales, le financement de ces institutions territoriales, le contrôle des actes des régions ainsi que dispositions transitoires. Ces cinq parties sont elles-mêmes divisées en chapitres et sections. Ce nouveau dispositif indique la définition de cette nouvelle décentralisation. La région est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle s’administre librement par l’intermédiaire des Conseils élus au suffrage universel direct, dans les conditions fixées par la loi. La création et l’organisation des communes sera élaborée avec la collaboration des institutions régionales (Assemblée et Exécutif). Ces institutions concourent avec l’État, à l’Administration et à l’Aménagement du Territoire, au développement économique, social, sanitaire, scientifique et culturel ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie conformément aux compétences et aux ressources qui leur sont attribuées par la loi. A ce titre, cinq collectivités territoriales régionales ont été instaurées et dénommées : régions d’Arta, d’Ali Sabieh, de Dikhil, d’Obock et de Tadjourah. Ces collectivités régionales siègent dans des régions après cession par État et disposent de leurs propres personnels.

Texte intégral
Français
Site web
knowledge-uclga.org

Références - Législation

Implementé par

Décret n°2007-0099/PR/MID portant transfert et répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales.

Législation | Djibouti | 2007

Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance, Eaux souterraines

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°2007-0432/PR/MID portant création d'un Comité de suivi des conditions et modalités de transfert de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Législation | Djibouti | 2007

Mot clé: Institution, Collectivité locale, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2007-0100/PR/MID relatif aux Pouvoirs des Préfets.

Législation | Djibouti | 2007

Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n°139/AN/06/5ème L portant modification de la Loi n°174/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions.

Législation | Djibouti | 2006

Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Loi n°149/AN/11/6ème L portant modification de la loi n°174/AN/02/4ème L portant décentralisation et statut des régions et de l’article 6 de la Loi n°122/AN/05/5ème L portant sur le statut de la ville de Djibouti.

Législation | Djibouti | 2011

Mot clé: Institution, Collectivité locale, Gouvernance, Décentralisation, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX