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Loi n°149/AN/11/6ème L portant modification de la loi n°174/AN/02/4ème L portant décentralisation et statut des régions et de l’article 6 de la Loi n°122/AN/05/5ème L portant sur le statut de la ville de Djibouti.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Collectivité locale Gouvernance Décentralisation Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

La présente loi modifie la loi n°174/AN/02/4ème en remplaçant le terme "Assemblée Régionale" contenu dans la loi par "Conseil Régional" et apporte certaines modifications relatives à la décentralisation. Par conséquent, elle détermine sa composition, son fonctionnement administratif et reformule l’élection, la suspension, la dissolution et la démission des membres du conseil régionale et les attributions de son président. Ces modifications sont apportées aux articles 6,7,36,37,40,41,42,48,54,64,65,67,71,97,98,99, 101 et 103.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions.

Législation | Djibouti | 2007

Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX