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Loi n°138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 portant Code Minier.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Minéraux Exploitation minière Monitorage Gouvernance Loi-cadre Autorisation/permis Recherche Exploration Législation de base Savoir traditionnel/savoir autochtones
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

La présente loi qui régit le code minier s’applique aux activités d’infrastructure géologique, de reconnaissance, d’exploration et d’exploitation minières des substances minérales à l’exclusion de l’eau et des substances énergétiques fossiles et géothermiques qui sont soumises aux dispositions législatives qui leurs sont spécifiques mais qui demeurent néanmoins soumises à l’obligation du dépôt légal de l’information géologique prévu tel que stipulé par l’article 21 de la présente loi. Les activités d’infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation minières du domaine maritime feront l’objet d’une loi complémentaire à la présente loi. La recherche et l’exploitation des ressources minérales dans les domaines publics hydraulique et forestier, et dans tout autre domaine protégé par l’Etat notamment pour sa valeur culturelle, sont soumises aux dispositions de la présente loi sous réserve des dispositions spécifiques aux domaines susvisés et prévues par les lois particulières qui les régissent. Toutefois, aucune activité minière de recherche et d’exploitation ne peut être autorisée dans les espaces classés par les conventions internationales ou par la législation nationale. Par ailleurs, ce texte affirme que les ressources minérales ou fossiles relève du patrimoine minéral national; et prévoit études faisabilité technique économique et financière et de l’étude d’impact environnemental de l’exploitation.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit‐afrique.com

Références - Législation

Abroge

Loi n°66/AN/94/3e L portant Code Minier.

Législation | Djibouti | 1994

Mot clé: Législation de base, Exploration, Procédures judiciaires/procédures administratives, Minéraux, Exploitation minière, Taxe/impôt, Zonage, Autorisation/permis, Eaux thermales et médicinales

Source: FAO, FAOLEX