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Loi n°12-19/AU du 27 décembre 2012 portant Code Pétrolier.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Terre et sols
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Hydrocarbures Autorisation/permis Transport/dépôt Contrat/accord Protection de l’environnement Recherche Inspection Gouvernance Règlement des différends Éco-audit Droits de propriété
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

La présente loi porte Code pétrolier. A ce titre, elle vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores; fixe les modalités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures; détermine le cadre institutionnel des activités faisant l’objet de la présente loi; détermine le régime juridique, fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières, sous réserve des dispositions de l’article 84; fixe les droits et obligations liés aux opérations pétrolières.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com