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Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Gouvernance Mise en application Droits de l'homme Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi règlemente l’état d’urgence. L’état d’urgence prévu par l’article 18 de la Constitution est un régime de légalité spécial à des circonstances exceptionnelles destine à permettre de faire face, par une restriction de certaines libertés individuelles et par une extension des pouvoirs de police, soit à une péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit à des événements présentant, par leur nature et leur gravite, le caractère de calamite publiques. L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n°0061/PM/MEFPTFPDS du 20 avril 2020 fixant les modalités d’application du décret n°106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Gouvernance, Risques, Santé publique, Sécurité alimentaire, Hydrocarbures, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Monitorage, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Commerce international, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00106/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Gouvernance, Risques, Exploitation agricole, Protection sociale, Développement agricole, Hydrocarbures, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Exploration, Pêche maritime, Pêche continentale, Transformation/manutention, Vente, Commerce intérieur, Nutrition, Transport/dépôt, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion forestière/conservation des forêts, Production animale, Minéraux, Exploitation minière, Navigation, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation du Fonds de Solidarité COVID-19

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Fonds spécial, Risques, Gouvernance, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00105/PR/MPIFDLVFSIHSN du 10 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de l’état d’urgence liée au COVID-19

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Institution, Protection sociale, Risques, Subvention/incitation, Santé publique, Sécurité alimentaire

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Taxe/impôt, Risques, Subvention/incitation, Protection sociale, Redevances pour les eaux, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00103/PR/MERH du 10 avril 2020 fixant le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Risques, Gouvernance, Protection sociale, Subvention/incitation, Taxe/impôt, Redevances pour les eaux

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Risques, Évaluation/gestion des risques

Source: FAO, FAOLEX