Loi N°117/AN/15/ 7ème L 16/02/2016 portant modification de la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière. Pays/Territoire Djibouti Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Droits de propriété Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden Résumé La présente loi modifie les dispositions de l’article 55 (Vente d’immeuble en cas de saisie) de la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière. Texte intégral Français Site web www.presidence.dj Références - Législation Amende Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière. Législation | Djibouti | 1991 (2018) Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Législation de base, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX