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Loi N°117/AN/15/ 7ème L 16/02/2016 portant modification de la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Droits de propriété
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

La présente loi modifie les dispositions de l’article 55 (Vente d’immeuble en cas de saisie) de la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.dj

Références - Législation

Amende

Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière.

Législation | Djibouti | 1991 (2018)

Mot clé: Terres publiques, Régime foncier, Législation de base, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX