Loi n°1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de partenariat public-privé. Pays/Territoire Burundi Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Partenariats public-privé (PPP) Institution Gouvernance Patrimoine culturel Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi fixe les règles générales des procédures applicables par les autorités contractantes à la passation, à l'exécution, au suivi et à l'évaluation des contrats de partenariat public-privé. Texte intégral Français Site web www.presidence.gov.bi Références - Législation Implementé par Décret n°100/12 du 06 janvier 2016 portant statuts de l'Agence d'appui à la réalisation des contrats de Partenariat public-privé (ARCP). Législation | Burundi | 2016 Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Institution, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Décret n°100/031 du 24 février 2017 portant procédures applicables dans la passation des contrats de partenariat public-privé (PPP). Législation | Burundi | 2017 Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Gouvernance Source: FAO, FAOLEX