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Loi n°1/13 du 27 juillet 2017 portant ratification par la République du Burundi du protocole portant sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de la Communauté Est-africaine.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Hygiène/procédures sanitaires
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi ratifie le protocole portant sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de la Communauté Est Africaine.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.gov.bi