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Loi n°1/12 du 28 juin 2017 régissant les sociétés coopératives au Burundi.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi définit les règles relatives à la création, à l’organisation et au fonctionnement des sociétés coopératives. Elle s'applique aux sociétés coopératives qui mènent des activités dans tous les secteurs de la vie économiques et sociale et qui sont reparties comme suit: les sociétés coopératives de production; les sociétés coopératives de commercialisation et de consommation; les sociétés coopératives d’épargne et de crédit; les sociétés coopératives des services; les coopératives minières; les sociétés coopératives multifonctionnelles. Par ailleurs, ce texte fixe les principes et des valeurs des sociétés coopératives; les objectifs essentiels des sociétés coopératives; et la protection du nom coopérative.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee.bi