Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n°1/08 du 13 mars 2019 portant révision de la loi n° 1/26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens ainsi que la procédure suivie devant elle.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Réforme agraire Régime foncier Planification territoriale Évaluation foncière Mise en application
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi crée la Cour spéciale des terres et autres biens, et fixe sa mission, son organisation, sa composition, son fonctionnement, sa compétence, la durée ainsi que la procédure suivie. La Cour spéciale des terres et autres biens a pour mission de connaitre en dernière instance les recours contre les décisions prises par la Commission nationale des terres et autres biens. Elle statue également en premier et en dernier ressort sur les faits infractionnels ayant un impact direct sur le fond de l’affaire soulevés au cours de l’instruction juridictionnelle. Par ailleurs, ce texte fixe l’organisation et le fonctionnement; la compétence; les procédures suivie devant la cour; les voies de recours; l'exécution des arrêts; et des dispositions transitoires et finales.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee.bi

Références - Législation

Amende

Loi n°1-26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle.

Législation | Burundi | 2014

Mot clé: Règlement des différends, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Cour/tribunaux, Réforme agraire, Régime foncier, Planification territoriale, Évaluation foncière, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX