Loi n°1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l'administration communale. Pays/Territoire Burundi Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Forêts, Terre et sols Mot clé Planification environnementale Politique/planification Gouvernance Concession Classement/déclassement Terres publiques Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi régit l’organisation de l'administration communale. L’administration communale est compétente, entre autres, en matière de, programme de développement communautaire (contrôle, exécution, évaluation), de concessions domaniales, de classement, du déclassement, de l'affectation et de la désaffectation des biens du domaine public de la commune sans préjudice des dispositions prévues en matière de ressources naturelles par le Gode forestier et le Code de l'environnement. Par ailleurs, elle prend des mesures nécessaires pour la préservation de l’environnement. Texte intégral Français Site web www.assemblee.bi