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Loi n°1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l'administration communale.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Forêts, Terre et sols
Mot clé
Planification environnementale Politique/planification Gouvernance Concession Classement/déclassement Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi régit l’organisation de l'administration communale. L’administration communale est compétente, entre autres, en matière de, programme de développement communautaire (contrôle, exécution, évaluation), de concessions domaniales, de classement, du déclassement, de l'affectation et de la désaffectation des biens du domaine public de la commune sans préjudice des dispositions prévues en matière de ressources naturelles par le Gode forestier et le Code de l'environnement. Par ailleurs, elle prend des mesures nécessaires pour la préservation de l’environnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee.bi