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Loi n°100/14 du 28 aout 2009 portant régime des armes légères et de petits calibres.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Équipement de chasse/méthodes de chasse
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi vise à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication, le trafic, la détention et l'utilisation illicites d'armes légères et de petits calibres, ainsi que leur contrôle et gestion efficaces. Ainsi, l’acquisition et la détention des armes légères et de petits calibres sont interdites aux civils sauf sur autorisation pour motif de sécurité personnelle, de pratique de tir sportif et de chasse.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee.bi