Loi n°100/14 du 28 aout 2009 portant régime des armes légères et de petits calibres. Pays/Territoire Burundi Type du document Législation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Équipement de chasse/méthodes de chasse Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi vise à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication, le trafic, la détention et l'utilisation illicites d'armes légères et de petits calibres, ainsi que leur contrôle et gestion efficaces. Ainsi, l’acquisition et la détention des armes légères et de petits calibres sont interdites aux civils sauf sur autorisation pour motif de sécurité personnelle, de pratique de tir sportif et de chasse. Texte intégral Français Site web www.assemblee.bi