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Loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant révision de la loi N° 1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi modifie la loi créant la Commission Nationale des Terres et Autres Biens (la Commission). Par ailleurs, elle en fixe les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.gov.bi

Références - Législation

Amende

Décret n° 100/103 du 4 avril 2011 portant application de la loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

Législation | Burundi | 2011

Mot clé: Commission foncière, Réforme agraire, Régime foncier, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n°1/07 du 13 mars 2019 portant révision de la loi n° 1/31 du 31 décembre 2013 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et autres Biens.

Législation | Burundi | 2019

Mot clé: Commission foncière, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX