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Loi n°1-26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Réforme agraire Régime foncier Planification territoriale Évaluation foncière Mise en application
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi crée une Cour Spéciale des terres et autres Biens pour une durée de sept (7) ans et détermine sa définition, son organisation, sa composition, son fonctionnement, sa compétence, sa durée ainsi que sa procédure. Cette Cour a pour mission de connaître en dernière instance les recours contre les décisions prises par la Commission Nationale Terres et autres Biens.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee.bi

Références - Législation

Amendé par

Loi n°1/08 du 13 mars 2019 portant révision de la loi n° 1/26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens ainsi que la procédure suivie devant elle.

Législation | Burundi | 2019

Mot clé: Règlement des différends, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Cour/tribunaux, Réforme agraire, Régime foncier, Planification territoriale, Évaluation foncière, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX