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Loi n°1-23 du 30 décembre 2011 portant cadre organique des groupements pré-coopératifs.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Pêche, Forêts
Mot clé
Entité non-gouvernementale Coopérative/organisation de producteurs Développement agricole Législation de base
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi détermine le cadre juridique applicable aux groupements pré-coopératifs. Elle régit notamment la création, l'organisation et le fonctionnement de ces groupements. Les groupements pré-coopératifs sont des structures organisées constituées de personnes physiques ou morales qui s'associent et décident librement de mettre en commun tout ou partie de leurs ressources ainsi que leurs efforts en vue d'exercer des activités pour répondre aux besoins de leur métier couvrant l'ensemble des secteurs de développement, entre autres, l'élevage, l'agriculture, l’agroforesterie, la pêche, la pisciculture, l'aquaculture et l'apiculture.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee.bi