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Loi n°1-23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°1-24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Forêts
Mot clé
Subvention/incitation Développement agricole Commerce/industrie/sociétés Commerce international Gestion forestière/conservation des forêts Production animale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi détermine les avantages fiscaux prévus par la loi n°1-24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi. Les activités éligibles à ces avantages fiscaux portent, entre autres, sur la création, l'extension, la diversification, la modernisation des infrastructures industrielles et agro-sylvo pastorales et de services; la création des petites et moyennes entreprises et le développement des microentreprises; l'encouragement de l'investissement dans les industries exportatrices et dans les secteurs économiques employant les matières premières locales et autres produits locaux.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee.bi

Références - Législation

Implemente

Loi n° 1/24 du 10 Septembre 2008 portant code des investissements du Burundi.

Législation | Burundi | 2008

Mot clé: Droits de propriété, Règlement des différends, Subvention/incitation, Régime foncier, Procédures judiciaires/procédures administratives, Expropriation, Commerce international, Législation de base, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX