Loi n°1-17 du 10 septembre 2011 portant commerce de faune et de flores sauvages. Pays/Territoire Burundi Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Législation de base Préservation de l'écosystème Infractions/sanctions Aire protégée Protection de l'habitat Biodiversité Faune sauvage Flore sauvage Commerce international Espèces menacées Protection des espèces Commerce d'espèces Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi fixe les mesures de protection de certaines espèces de faune et de flore sauvages contre une surexploitation par suite du commerce international et s’applique au commerce international, au commerce domestique, à la détention et au transport de spécimens de toute espèce de faune et de flore inscrits aux annexes l, II et III. Sont soumis aux dispositions de ce texte, l’importation, l'exportation, la réexportation, le transit, le transbordement et l'introduction en provenance de la mer de spécimens d'espèces inscrites aux annexes l, II et III. Texte intégral Français Site web www.assemblee.bi