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Loi n°1-16 du 25 Mai 2015 portant modalités de transfert de compétences de l’Etat aux communes.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Développement agricole Collectivité locale Planification environnementale Eaux usées/déversement Lutte contre la pollution Politique/planification Viande Transformation/manutention Gestion forestière/conservation des forêts Régime foncier Planification territoriale Santé des animaux Gestion des déchets Égouts Approvisionnement en eau Eau potable Forage de puits/puits Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi définit la nature des compétences propres à la commune (collectivité territoriale décentralisée) et celles transférées à elle par l'Etat.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee.bi