Loi n°1-16 du 25 Mai 2015 portant modalités de transfert de compétences de l’Etat aux communes. Pays/Territoire Burundi Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses Mot clé Développement agricole Collectivité locale Planification environnementale Eaux usées/déversement Lutte contre la pollution Politique/planification Viande Transformation/manutention Gestion forestière/conservation des forêts Régime foncier Planification territoriale Santé des animaux Gestion des déchets Égouts Approvisionnement en eau Eau potable Forage de puits/puits Préservation de l'écosystème Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi définit la nature des compétences propres à la commune (collectivité territoriale décentralisée) et celles transférées à elle par l'Etat. Texte intégral Français Site web www.assemblee.bi