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Loi n°08-012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Gouvernance Collectivité locale Développement durable
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi détermine les principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, de leurs compétences et de leurs ressources. La province est subdivisée en villes et territoires. Sont subdivisés à l'intérieur de la province: la ville en communes; la commune en quartiers et/ou en groupements incorporés; le territoire en communes, secteurs et/ou chefferies; le secteur ou chefferie en groupements; le groupement en villages. La ville, la commune, le secteur et la chefferie sont des entités territoriales décentralisées dotées de la personnalité juridique. Le territoire, le quartier, le groupement et le village sont des entités territoriales déconcentrées dépourvues de la personnalité juridique. Les institutions provinciales sont: l'Assemblée provinciale; et le Gouvernement provincial. Les provinces sont compétentes en matière de le plan d'aménagement de la province; production de l'eau pour les besoins de la province; les droits fonciers et miniers, l'aménagement du territoire, le régime des eaux et forêts; la réglementation sur les régimes énergétiques, agricoles et forestiers, l'élevage, les denrées alimentaires d'origine animale et végétale; la production, le transport, l'utilisation et l'exploitation de l'énergie; la protection des groupes des personnes vulnérables; la protection de l'environnement, des sites naturels, des paysages et la conservation des sites. Par ailleurs, cette loi définit la collaboration entre le parlement et l'assemblée provinciale; le contrôle juridictionnel des actes de la province; et la représentation de l'Etat en province.

Texte intégral
Français