Loi n°06-94 du 1er juin 1994 portant règlementation des prix, des normes commerciales, constatation répression fraudes. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Commerce intérieur Commerce international Normes Gouvernance Infractions/sanctions Fraude Protection du consommateur Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé La présente loi a pour objet de fixer les régimes des prix des produits, des biens et des services de toute nature ; la publicité et la transparence du marché (y compris la protection du consommateur) ; les pratiques anticoncurrentielles ; les normes commerciales ; la détention des stocks ; et la constatation et la répression des fraudes. Texte intégral Français Site web www.sgg.cg