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Loi n°06-94 du 1er juin 1994 portant règlementation des prix, des normes commerciales, constatation répression fraudes.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Normes Gouvernance Infractions/sanctions Fraude Protection du consommateur
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi a pour objet de fixer les régimes des prix des produits, des biens et des services de toute nature ; la publicité et la transparence du marché (y compris la protection du consommateur) ; les pratiques anticoncurrentielles ; les normes commerciales ; la détention des stocks ; et la constatation et la répression des fraudes.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg