Loi n°06-040 du 11 Août 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Commerce/industrie/sociétés Enregistrement Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi institue en République du Mali le Numéro d’Identification Nationale des personnes physiques ou morales (NINA), ayant pour objet d’individualiser chaque personne physique ou morale par un numéro unique. Le Numéro d’Identification National est attribué à: toute personne de nationalité malienne; toute personne de nationalité étrangère domiciliée au Mali; toute personne morale de droit malien, dès sa constitution; toute autre personne physique ou morale qui doit être inscrite sur un rôle d’une administration. Texte intégral Français Site web www.dgct.gouv.ml Références - Législation Implementé par Décret n° 06-442/ P-RM du 18 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales. Législation | Mali | 2006 Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Enregistrement Source: FAO, FAOLEX