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Loi n°06-040 du 11 Août 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Enregistrement
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi institue en République du Mali le Numéro d’Identification Nationale des personnes physiques ou morales (NINA), ayant pour objet d’individualiser chaque personne physique ou morale par un numéro unique. Le Numéro d’Identification National est attribué à: toute personne de nationalité malienne; toute personne de nationalité étrangère domiciliée au Mali; toute personne morale de droit malien, dès sa constitution; toute autre personne physique ou morale qui doit être inscrite sur un rôle d’une administration.

Texte intégral
Français
Site web
www.dgct.gouv.ml

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 06-442/ P-RM du 18 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales.

Législation | Mali | 2006

Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX