Loi n°06 – 01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Algérienne nº14, Mercredi 8 Safar 1427 Correspondant au 8 mars 2006 Sujet Agriculture et développement rural, Général Mot clé Loi-cadre Gouvernance Infractions/sanctions Institution Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Cour/tribunaux Commerce/industrie/sociétés Questions de procédures Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi a pour objet: de renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption; de promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la transparence dans la gestion des secteurs public et privé; et de faciliter et d'appuyer la coopération internationale et l'assistance technique aux fins de la prévention et de la lutte contre la corruption, y compris le recouvrement d'avoirs. La loi est composée par 6 titres, à savoir: des dispositions générales (I); des mesures préventives dans le secteur publique (II); de l'organe national de prevention et de lutte contre la corruption (III); des incriminations, sanctions et moyens d'enquête (IV); de la cooperation internationale et du recouvrement d'avoirs (V); et des dispositions finales et diverses (VI). Texte intégral Français Site web www.interieur.gov.dz Références - Législation Abrogé par Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. Législation | Algérie | 2022 Mot clé: Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Financement, Questions de procédures, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX