Loi n°042-2017/AN portant allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de partenariat public-privé Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Énergie, Terre et sols, Eau Mot clé Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance Commerce/industrie/sociétés Développement agricole Institution Terrains urbains Planification territoriale Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi définit le champ d’application de l’allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de Partenariat public-privé (PPP). Les projets PPP régis par la présente loi sont ceux relevant des secteurs de la santé, de l’éducation, des infrastructures, de l’énergie, de l’agriculture y compris les ressources animales, de l’eau et de l’assainissement, de l’enseignement supérieur, des transports et de l’urbanisme et de l’économie numérique. La liste des projets PPP concernés est arrêtée par une délibération du Conseil des ministres. Texte intégral Français Site web www.assembleenationale.bf