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Loi n°042-2017/AN portant allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de partenariat public-privé

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Énergie, Terre et sols, Eau
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance Commerce/industrie/sociétés Développement agricole Institution Terrains urbains Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi définit le champ d’application de l’allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de Partenariat public-privé (PPP). Les projets PPP régis par la présente loi sont ceux relevant des secteurs de la santé, de l’éducation, des infrastructures, de l’énergie, de l’agriculture y compris les ressources animales, de l’eau et de l’assainissement, de l’enseignement supérieur, des transports et de l’urbanisme et de l’économie numérique. La liste des projets PPP concernés est arrêtée par une délibération du Conseil des ministres.

Texte intégral
Français
Site web
www.assembleenationale.bf