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Loi n°040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en République Gabonaise.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Sécurité alimentaire Législation de base Protection des végétaux Variété végétale Quarantaine Parasites/maladies Pesticides Agents de lutte biologique Biodiversité Protection de l’environnement Santé publique Production écologique/production biologique Restrictions à l'utilisation Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi, prise en application des dispositions des articles 1er et 47 de la Constitution, fixe le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelles des produits phytosanitaires en République Gabonaise. La production, l'importation, la distribution, la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires sont soumises aux normes et principes sur la sécurité sanitaire des personnes en général, et celle des exploitants et des consommateurs en particulier; la sécurité des plantes et de l’environnement; la régulation du marché des produits phytosanitaires; et le respect des engagements internationaux. La sécurité phytosanitaire (lutte contre les risques liés aux produits phytosanitaires) repose sur les principes de précaution, de responsabilité, de respect de l'environnement, de subsidiarité, de spécialisation et d’ordre public. Ainsi, Tout intervenant phytosanitaire doit veiller aux principes du respect de l'environnement notamment l'habitat, les aires naturelles, la biodiversité, les cours d’eau et la préservation des nappes souterraines.

Texte intégral
Français