Loi n°04-037/ portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Législation de base Planification environnementale Exploration Hydrocarbures Transport/dépôt Concession Contrat/accord Autorisation/permis Politique/planification Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Sont soumis aux dispositions de la présente loi, la recherche, l’exploitation, le transport et la commercialisation des Hydrocarbures sur le territoire national Les gisements ou accumulations naturelles d'Hydrocarbures existant dans le sous-sol de la République du Mali, découverts ou non, appartiennent à 1'Etat. Les titulaires d'une autorisation d’exploitation visée au chapitre II du titre III de la présente loi acquièrent la propriété des Hydrocarbures extraits à la tête de puits. Aucune personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol, ne peut entreprendre des Opérations Pétrolières, si elle n’a pas été préalablement autorisée par l’Etat conformément aux dispositions de la présente loi. L’Etat se réserve le droit d’entreprendre toutes Opérations Pétrolières ; directement, par lui-même ou par toute entreprise ou tout organisme public ou toute société d’Etat. L’Etat peut également autoriser des personnes morales, de nationalité malienne ou étrangère, à entreprendre des Opérations Pétrolières en exécution d’une Convention Pétrolière. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n°04-357 du 8 septembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n°04-037/ portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures. Législation | Mali | 2004 Mot clé: Planification environnementale, Hydrocarbures, Transport/dépôt, Concession, Contrat/accord, Autorisation/permis, Politique/planification, Exploration Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi n°08-027 du 23 juillet 2008 portant modification de la loi n° 04-037 du 02 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures. Législation | Mali | 2008 Mot clé: Hydrocarbures, Recherche, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures. Législation | Mali | 2015 Mot clé: Hydrocarbures, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Commerce international, Législation de base, Planification environnementale, Concession, Contrat/accord, Autorisation/permis, Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion communautaire, Politique/planification, Exploration, Prélèvement d'eau, Approvisionnement en eau, Ouvrages, Forage de puits/puits Source: FAO, FAOLEX