Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Ressources minérales, Eau, Déchets et substances dangereuses Mot clé Normes environnementales Infractions/sanctions Normes Protection de l’environnement Législation de base Exploration Minéraux Exploitation minière Radiation Taxe/impôt Gouvernance Planification environnementale Autorisation/permis Lutte contre la pollution Déchets dangereux Politique/planification Gestion des déchets Substances dangereuses Forage de puits/puits Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé La présente loi, prisé en application de l'article 47 de la Constitution Gabonaise, détermine le régime juridique, institutionnel, technique, économique, douanier et fiscal de l'exercice des activités ou opérations du secteur minier en République Gabonaise. Le présent Code qui comprend vingt (20) titres régit l’ensemble des opérations de reconnaissance, d’exploration, de recherche, de construction, d’exploitation de substances minérales et de carrière, en tenant compte des autres possibilités d’utilisation du territoire, dans la recherche d’un développement durable. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise. Législation | Gabon | 2015 Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Droit d'accès, Mise en application, Exploration, Minéraux, Taxe/impôt, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX