Loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Contrat/accord Gouvernance Questions de procédures Partenariats public-privé (PPP) Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi détermine le cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso. La présente loi s'applique aux partenariats public-prive tels que définis à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des restrictions et interdictions visées à l'article 6 de la présente loi. Les partenariats public-prive revêtent les formes contractuelles suivantes : partenariat public-privé a paiement par les usagers ; et partenariat public-privé a paiement public. Texte intégral Français Site web www.arcop.bf Références - Législation Abroge Loi n°020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso Législation | Burkina Faso | 2013 Mot clé: Contrat/accord, Gouvernance, Questions de procédures, Partenariats public-privé (PPP) Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n°2021-1337/PRES/PM/MINEFID du 29 décembre 2021 portant modalités d’application de la loi 032-2021 sur PPP Législation | Burkina Faso | 2021 Mot clé: Contrat/accord, Gouvernance, Questions de procédures, Partenariats public-privé (PPP) Source: FAO, FAOLEX