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Loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Contrat/accord Gouvernance Questions de procédures Partenariats public-privé (PPP)
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi détermine le cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso. La présente loi s'applique aux partenariats public-prive tels que définis à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des restrictions et interdictions visées à l'article 6 de la présente loi. Les partenariats public-prive revêtent les formes contractuelles suivantes : partenariat public-privé a paiement par les usagers ; et partenariat public-privé a paiement public.

Texte intégral
Français
Site web
www.arcop.bf

Références - Législation

Abroge

Loi n°020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso

Législation | Burkina Faso | 2013

Mot clé: Contrat/accord, Gouvernance, Questions de procédures, Partenariats public-privé (PPP)

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n°2021-1337/PRES/PM/MINEFID du 29 décembre 2021 portant modalités d’application de la loi 032-2021 sur PPP

Législation | Burkina Faso | 2021

Mot clé: Contrat/accord, Gouvernance, Questions de procédures, Partenariats public-privé (PPP)

Source: FAO, FAOLEX