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Loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2022.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Gabonaise N°155 Bis Spécial du 23 mars 2022.
Sujet
Agriculture et développement rural, Énergie, Alimentation et nutrition, Terre et sols, Ressources minérales, Eau, Général
Mot clé
Financement Taxe/impôt Santé publique Terrains agricoles Mesures financières agricoles Gouvernance Viande Commerce international Lait/produits laitiers Produits de la pêche Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 et 48 de la Constitution et 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com