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Loi n°025/PR/2019 Déterminant les Principes Fondamentaux et les Orientations de I ‘Aménagement du Territoire en République du Tchad.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Général
Mot clé
Décentralisation Développement agricole Commerce/industrie/sociétés Coopérative/organisation de producteurs Équité Institution Planification territoriale Collectivité locale Monitorage Pastoralisme Pauvreté Participation du public Partenariats public-privé (PPP) Collecte de données/déclarations Évaluation des ressources/des dommages Fonds spécial Développement durable
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

La présente loi a pour objet de fixer les Principes Fondamentaux et les Orientations de IAménagement du Territoire en République du Tchad. Cette loi constitue un cadre juridique de toutes les interventions de l'Etat, des Collectivités autonomes et de celles d’autres acteurs ayant pour effet la structuration, I'occupation et I‘utilisation du territoire national et de ses ressources. Elle intègre par la même occasion les orientations relatives à ce sujet contenues dans les accords et conventions internationaux et régionaux auxquels le Tchad est partie prenante (les Objectifs de Développement Durable (ODD), la politique communautaire et le Schéma d 'aménagement du territoire en zone CEMAC 2020-2025). Cette politique d’aménagement du territoire veille à la définition des orientations sectorielles et spatiales capables de créer une synergie entre les différentes provinces et les secteurs d’activité et cela afin de couvrir les besoins essentiels de la population, notamment en matière d'alimentation, de santé, d'éducation, d'eau potable et de l'habitat. Elle permet un développement du territoire national combinant l'équite sociale, la cohésion nationale, I‘efficacité économique et la protection de l'environnement. A ce titre, des réformes agro-foncières seront entreprises. Aussi, la restructuration de l'armature urbaine et la répartition harmonieuse des activités de la population sur l'espace national seront mises en place. En outre, cette législation précise les choix stratégiques de l’aménagement du territoire qui portent sur l’intégralité nationale à travers l’atténuation des disparités d’une part inter et intra-provinciales et dl’autre part entre les milieux urbain et rural et aussi, la valorisation et l'exploitation rationnelle du territoire et de ses ressources. Elle eentreprend des mesures qui entrent dans le cadre du développement socioéconomique pour lutter contre la pauvreté, préserver l'environnement et les facteurs naturels de production et optimiser la politique énergétique. Par ailleurs, cette loi mentionne une source d'informations importante pour l’accomplissement de la stratégie qui est l’élaboration des différents outils, à savoir : I'Atlas national, le schéma national d'Aménagement du Territoire (SNAT), les schémas provinciaux d'Aménagement du Territoire (SPAT), les schémas d’Aménagement de zones (SAZ) et les schémas directeurs d'Aménagement et d'urbanisme (SDAU). La loi cite des structures opérant dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire (Un Comité d’Aménagement (Cl.AT) ; Une Commission interministérielle du Territoire Nationale d'Aménagement du Territoire (CNAT); Un Comité d' Aménagement (CTAT); du Technique Territoire Un Secrétariat Permanent a I' Aménagement du Territoire (SPAT) Des Commissions Provinciales d'Aménagement du Territoire (CPAT). Un fonds national (FONT) et des mesures financières sont créés spécialement pour ce contexte afin d’encourager les investissements privés et engendrer des emplois.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info