Loi n°025-2018/AN portant code pénal Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Terre et sols, Général Mot clé Infractions/sanctions Droits de propriété Lutte contre la pollution Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi porte le code pénal du Burkina Faso. Entre autres, le code prévoit des infractions portant atteinte à l’environnement ; des atteintes à la propriété immobilière ; et des destructions, dégradations et dommages par usage d’une substance explosive ou d’un moyen incendiaire. Texte intégral Français Site web www.refworld.org