Loi n°020-2013/AN du 23 mai 2013 portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Contrat/accord Gouvernance Questions de procédures Partenariats public-privé (PPP) Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe le régime juridique applicable au partenariat public-privé au Burkina Faso. Tout projet de partenariat public-privé est assujetti aux contrôles en vigueur dans les structures publiques. Le contrat de partenariat public-privé régit la collaboration entre une autorité publique et une ou plusieurs personnes privées. C'est un contrat par lequel une autorité publique confie à un partenaire privé, pour une - période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, la responsabilité de tout ou partie des phases suivantes d'un projet : la conception des ouvrages ou équipements nécessaires au service public ; le financement ; la construction ; la transformation des ouvrages ou des équipements ; l'entretien ou la maintenance ; l'exploitation ou la gestion. Peuvent également être confiées à un partenaire privé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, d’autres prestations de services concourant à l'exercice par l'autorité publique, de la mission de service public dont elle est chargée. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso Législation | Burkina Faso | 2021 Mot clé: Contrat/accord, Gouvernance, Questions de procédures, Partenariats public-privé (PPP) Source: FAO, FAOLEX