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Loi n°016-2017/An du 22 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Gouvernance Protection du consommateur Commerce/industrie/sociétés Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi comprend quatre (4) titres scindés en chapitres, sections et 122 articles. Elle vise à: rendre plus efficace et efficient le fonctionnement du marché à travers la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et/ou restrictives de la concurrence; assurer une réelle protection des consommateurs; assainir davantage les relations entre professionnels eux-mêmes et professionnels et consommateurs; et favoriser un développement économique durable du Burkina Faso. Cette loi permet de réduire à sa plus simple expression le monopole et renforce les sanctions en cas de manquements vis-à-vis de la réglementation. Le titre I fixe les dispositions générales. Il définit les dispositions régissant la liberté des prix et la libre concurrence, édicte les obligations mises à la charge des producteurs, industriels, commerçants, prestataires de services et autres intermédiaires.

Texte intégral
Français
Site web
www.assembleenationale.bf