Loi n°016-2017/An du 22 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Commerce intérieur Commerce international Gouvernance Protection du consommateur Commerce/industrie/sociétés Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi comprend quatre (4) titres scindés en chapitres, sections et 122 articles. Elle vise à: rendre plus efficace et efficient le fonctionnement du marché à travers la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et/ou restrictives de la concurrence; assurer une réelle protection des consommateurs; assainir davantage les relations entre professionnels eux-mêmes et professionnels et consommateurs; et favoriser un développement économique durable du Burkina Faso. Cette loi permet de réduire à sa plus simple expression le monopole et renforce les sanctions en cas de manquements vis-à-vis de la réglementation. Le titre I fixe les dispositions générales. Il définit les dispositions régissant la liberté des prix et la libre concurrence, édicte les obligations mises à la charge des producteurs, industriels, commerçants, prestataires de services et autres intermédiaires. Texte intégral Français Site web www.assembleenationale.bf