Loi n°01-106/ relative à la copropriété immobilière. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Propriété commune Régime foncier Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi s’applique à la copropriété immobilière, divise et indivise et fixe les modalités d'établissement et de gestion des copropriétés. Texte intégral Français