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Loi n°01-106/ relative à la copropriété immobilière.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Propriété commune Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi s’applique à la copropriété immobilière, divise et indivise et fixe les modalités d'établissement et de gestion des copropriétés.

Texte intégral
Français