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Loi n°01-06 du 25 mars 2010 portant régime juridique de la concurrence.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Gouvernance Commerce intérieur Commerce international Protection du consommateur Emballage/étiquetage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente définit les règles applicables en matière de concurrence et de prix; précise les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et tous autres intermédiaires, prévient toutes pratiques anticoncurrentielles et assure la loyauté et la régularité des transactions à travers la transparence des prix et la lutte contre les pratiques restrictives.

Texte intégral
Français
Site web
www.assemblee.bi