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Loi n°009‐2018/AN du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Énergie, Environnement gén., Forêts, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Expropriation Responsabilité/indemnisation Ouvrages
Aire géographique
Afrique, AFRIQUE FAO, Pays en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'ouest
Résumé

La présente loi détermine les règles et les principes fondamentaux régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso. Les opérations dont la réalisation nécessite l’expropriation pour cause d’utilité publique sont : les infrastructures de transport notamment les routes, la voirie urbaine, les chemins de fer, les aérogares; les travaux et aménagements urbains, agricoles, forestiers, pastoraux, fonciers ou miniers; les travaux militaires; la conservation de la nature ; la protection de sites ou de monuments historiques; les aménagements hydrauliques; les installations de production et de distribution d’énergie; les infrastructures sociales et culturelles; l’installation de services publics; la création ou l’entretien de biens ou ouvrages d’usage public; les travaux d’assainissement; les travaux et aménagements piscicoles; et toute opération destinée à satisfaire ou préserver l’intérêt général.

Texte intégral
Français
Site web
www.assembleenationale.bf