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Loi n°006/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

La présente loi fixe les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme en République du Tchad. L’Etat a la responsabilité de la conception de la politique, de la réglementation et des mesures en matière d’urbanisme du territoire national. Chaque collectivité territoriale décentralisée est responsable de l’application des me- sures d’urbanisation de son territoire. L’Etat transfère progressivement aux collectivités territoriales décentralisées les compétences leur permettant de gérer, dans le respect des lois et règlements de la République du Tchad

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com; www.assemblee-tchad.org