Loi n°006/PR/2010 fixant les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme. Pays/Territoire Tchad Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Terrains urbains Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel Résumé La présente loi fixe les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme en République du Tchad. L’Etat a la responsabilité de la conception de la politique, de la réglementation et des mesures en matière d’urbanisme du territoire national. Chaque collectivité territoriale décentralisée est responsable de l’application des me- sures d’urbanisation de son territoire. L’Etat transfère progressivement aux collectivités territoriales décentralisées les compétences leur permettant de gérer, dans le respect des lois et règlements de la République du Tchad Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com; www.assemblee-tchad.org