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Loi n°006 sur l’utilisation sure, sécurisée et pacifique du nucléaire.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie nucléaire Inspection Déchets dangereux Institution Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Entry into force notes
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Résumé

La présente loi a pour objet la sûreté, la sécurité nucléaire et les garanties. Elle vise à :- autoriser les utilisations bénéfiques et pacifiques de l’énergie nucléaire et de ses applications ;- protéger les personnes, les biens et l’environnement - contre les risques liés à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants ;- réglementer les activités et installations liées à l’utilisation pacifique des matières nucléaires ou radioactives dans tous les secteurs économiques et sociaux ;- créer une autorité nationale en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, pour pouvoir exercer un contrôle réglementaire sur les utilisations pacifiques des rayonnements ionisants ;- fixer des mesures pour l’application des accords de garanties conclus entre le Togo et l’Agence internationale de l’Energie Atomique (AIEA) en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). La présente loi s’applique à toutes les activités et pratiques relatives aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants exercées sur le territoire togolais.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg