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Résultats de la recherche » Législation

Loi n°005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et les variétés végétales au Rwanda.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Législation de base Production végétale Matériel de reproduction/semences Institution Autorisation/permis Enregistrement Transformation/manutention Commerce international Certification Inspection Normes Droits de propriété intellectuelle/brevets Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente Loi régit les semences et les variétés végétales au Rwanda. Le Chapitre II évaluation, homologation et enregistrement des variétés végétale prévoit un Comité d’évaluation, d’homologation et d’enregistrement des variétés végétales; des procédures d’évaluation, d’homologation, d’enregistrement et de retrait de variétés végétales au catalogue national des variétés végétales; un Catalogue national des variétés végétales; une Nomination du registraire des variétés Végétales; des Pouvoirs d’officier de police judiciaire du registraire des variétés végétales. Le Chapitre III s’articule autour de la production, le conditionnement et la commercialisation des semences de qualité; des conditions exigées au producteur, conditionneur et au prestataire des services de semences de qualité; et les Catégories de semences reconnues. Le Chapitre IV fixe les conditions d’importation et d’exportation des semences, les licences et les autorisations. Le Chapitre V détermine la certification des semences (Inspection et analyse de semences, Octroi de certificat de qualité des semences, Pouvoir d’officier de police judiciaire d’un inspecteur de semences, Déclaration d’un établissement de semences, Inspection d’un établissement des semences, Analyse des semences, Normes de la qualité des semences). Le Chapitre VI prévoit la protection d’une nouvelle variété végétale (les critère distinctif d’une variété végétale; Critères d’uniformité d’une variété végétale, Critères de stabilité) et des droits d’obtenteur de variété végétale. Enfin, la loi n°005/2016 du 05/04/2016 régissant les semences et les variétés végétales au Rwanda prévoit entre autre des sanctions aux violations des dispositions.

Texte intégral
Français
Site web
www.primature.gov.rw

Références - Législation

Implementé par

Arrêté Ministériel n° 010/11.30 du 11/04/2017 déterminant les procédures d’évaluation, d’homologation et d’enregistrement des variétés végétales, les procédures de retrait d’une variété végétale au catalogue des variétés végétales et sa forme.

Législation | Rwanda | 2017

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 009/11.30 du 11/04/2017 déterminant les conditions requises pour une personne d’être autorisée à devenir producteur, conditionneur ou prestataire des services de semences de qualité.

Législation | Rwanda | 2017

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 016/11.30 du 06/11/2017 déterminant les conditions requises pour autoriser un requérant d’utiliser une variété végétale protégée ainsi que les conditions pour fixer une juste rémunération.

Législation | Rwanda | 2017

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 011/11.30 du 11/04/2017 déterminant l’organisation, et le fonctionnement du comité d’évaluation, d’homologation et d’enregistrement des variétés végétales et de leur retrait de la liste.

Législation | Rwanda | 2017

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 006/11.30 du 11/04/2017 déterminant les procédures de vérification de semences et d’octroi de certificats de la qualité des semences.

Législation | Rwanda | 2017

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 003/11.30 du 11/04/2017 déterminant les modalités de tester la distinction, l’homogénéité et la stabilité d’une variété végétale.

Législation | Rwanda | 2017

Mot clé: Production végétale, Variété végétale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 007/11.30 du 11/04/2017 déterminant les conditions requises pour qu’une personne soit octroyée une licence d’importation et d’exportation de semences.

Législation | Rwanda | 2017

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Autorisation/permis, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 008/11.30 du 11/04/2017 déterminant les renseignements qui doivent figurer sur l’étiquette et le contenant des semences de qualité et les critères de classement des variétés des semences dans des catégories et des couleurs des étiquettes pour chaque catégorie.

Législation | Rwanda | 2017

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 004/11.30 du 11/04/2017 déterminant la forme et le contenu du registre dans lequel sont enregistrés les renseignements liés aux droits d’obtenteur de variété végétale et les conditions d’accès à ces renseignements.

Législation | Rwanda | 2017

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté Ministériel n° 002/11.30 du 11/04/2017 déterminant les modalités de cession et transfert des droits d’obtenteur des variétés végétales.

Législation | Rwanda | 2017

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX