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Loi n°004/2009 du 9 février 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République gabonaise n° 2, février 2010, p. 1 et 2.
Sujet
Forêts
Mot clé
Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Il est créé, en République Gabonaise, un établissement public administratif dénommé Fonds Forestier National, en abrégé F.F.N. Le Fonds Forestier National assure le financement: - des opérations liées aux missions de service public de l'Etat dans le domaine forestier et notamment la préparation, le suivi et le contrôle des plans d'aménagement durable des forêts communautaires dans le domaine rural de l'Etat ainsi que le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des plans d'aménagement durable dans les forêts du domaine permanent de l'Etat ; - des opérations d'inventaire du domaine forestier; - des programmes de reboisement et de régénération forestière; - de la promotion de l'industrialisation de la filière bois; - des activités de conservation et de protection de la faune.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.clientearth.org