Loi n°004/2009 du 9 février 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République gabonaise n° 2, février 2010, p. 1 et 2. Sujet Forêts Mot clé Fonds spécial Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Il est créé, en République Gabonaise, un établissement public administratif dénommé Fonds Forestier National, en abrégé F.F.N. Le Fonds Forestier National assure le financement: - des opérations liées aux missions de service public de l'Etat dans le domaine forestier et notamment la préparation, le suivi et le contrôle des plans d'aménagement durable des forêts communautaires dans le domaine rural de l'Etat ainsi que le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des plans d'aménagement durable dans les forêts du domaine permanent de l'Etat ; - des opérations d'inventaire du domaine forestier; - des programmes de reboisement et de régénération forestière; - de la promotion de l'industrialisation de la filière bois; - des activités de conservation et de protection de la faune. Texte intégral Français Site web www.fr.clientearth.org