Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi N°003/PT/2023 portant nationalisation de tous les actifs et tous les droits de toute nature des Sociétés Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited (et de toute entité venant à leurs droits) au Tchad.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Procédures judiciaires/procédures administratives Droits/redevances relatives à l'environnement Exploration Hydrocarbures
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publcation.
Résumé

Le présent loi établit la nationalisation de tous les actifs et tous les droits de toute nature des Sociétés Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited (et de toute entité venant à leurs droits) au Tchad. En particulier, elle établit que sont nationalisés tous les actifs et tous les droits sont de toute nature localisés au Tchad ou découlant des Conventions, y compris les permis, Concessions, Autorisations de Transport et toutes autres autorisations des Hydrocarbures de la société Esso Exploration and Production Chad Inc. et Esso Pipeline Investments Limited y compris les actions et droits détenus dans toute siccirsale au Tchad et toute société ayant son siége au Tchad.

Texte intégral
Arabe/Français
Site web
presidence.td