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Loi N°002/2003 du 7 mai 2003, instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Général
Mot clé
Loi-cadre Institution Gouvernance Questions de procédures Mise en application Monitorage Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Accès-à-la-justice Expropriation Concession Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, institue un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise. La loi est composée par 3 chapitres, à savoir: de la prévention (I); de la repression (II); et dispositions diverses et finales.

Texte intégral
Français
Site web
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