Loi N°002/2003 du 7 mai 2003, instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Général Mot clé Loi-cadre Institution Gouvernance Questions de procédures Mise en application Monitorage Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Accès-à-la-justice Expropriation Concession Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, institue un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République gabonaise. La loi est composée par 3 chapitres, à savoir: de la prévention (I); de la repression (II); et dispositions diverses et finales. Texte intégral Français Site web publicofficialsfinancialdisclosure.worldbank.org