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Résultats de la recherche » Législation

Loi n° portant organisation et fonctionnement de la haute autorité chargée de la bonne gouvernance

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Législation de base Gouvernance Infractions/sanctions Institution Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Cour/tribunaux Commerce/industrie/sociétés Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi organique détermine la Composition, l’Organisation et le Fonctionnement de « la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance », organe permanent conformément à l’article 150 dernier alinéa de la Constitution du 30 mars 2016. La Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance est une Institution indépendante de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toute association ou de tout groupe de pression. La Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance a pour mission de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires politiques, administratives, économiques, financières, de prévenir et de lutter contre la mal gouvernance.

Texte intégral
Français