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Loi n° l/2006/010/an Relative a la Lutte contre le blanchiment des capitaux en République de Guinée.

Pays/Territoire
Guinée
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Général
Mot clé
Législation de base Gouvernance Infractions/sanctions Institution Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Cour/tribunaux Commerce/industrie/sociétés Questions de procédures Contrat/accord
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques financiers, bancaires et non financiers guinéens à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite. La loi est composée par 6 titres, à savoir: definitions (titre préliminaire); dispositions générales (I); de la prévention du blanchiment de capital (II); de la detection du blanchiment de capital (III); des mesures coercitives (IV); de la cooperation internationale (V); et disposition finales (VI). Les dispositions des titres II et III de la loi sont applicables à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux ou de tous autres biens, à savoir: a) le Trésor public ; b) la BCRG; c) les organismes financiers; et d) les entreprises et professions non financières.

Texte intégral
Français
Site web
centifgn.org